Vous avez un projet et vous voulez être certain qu'il sera conforme aux obligations règlementaires?
Vous devez alors aborder votre projet avec des actes administratifs particuliers, tels: Déclaration de travaux, Permis de construire, Permis de démolir
Pour suivre correctement son chantier,
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Quelles sont les règlementations ?
Les règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, etc...)
Les règles d'urbanisme nationales,
Toutes les autres règles nombreuses détaillées dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Dans quel cas doit-on effectuer une démarche de permis de construire ?
Par principe,
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non (travaux neufs) et plus précisément pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou leurs surfaces Il existe des cas où cette démarche est inutile (ce qui intéresse surtout le particulier)
- pour des ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et d'une hauteur inférieure à 1,5 m
- ou des murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
- ou des terrasses de moins de 0,60 m de haut (donc faible hauteur sans volume libre en-dessous)
Enfin, la procédure de demande de permis "allégée" dite "Déclaration de travaux" doit être appliquée pour:
- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle
- les piscines chez le particulier (mais attention non couvertes !)
-les châssis et serres jusqu'à 2000 m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m
Après l'obtention de votre permis de construire, il est possible que vous ne soyez pas en possibilité technique ou financière de démarrer votre projet. Sachez alors que votre PERMIS DE CONSTRUIRE a une durée limitée de validité de 2 ans.
Mais vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision
Démarches pour le permis de construire :
Vous devez établir un dossier en 5 exemplaires comprenant :
• le formulaire de demande de permis de construire retiré à la mairie
• le plan de situation du terrain. SI l'on possède le N° cadastral de sa parcelle, on peut aller très facilement et gratuitement rechercher ce plan de masse sur le site internet www.cadastre.gouv.fr
Le dossier doit être complété par de nombreuses pièces généralement listées sur le document qui vous sera remis en mairie, mais dont nous vous indiquons déjà la teneur:
-le plan de masse du projet à construire (implantation des volumes et surfaces créés, des réseaux, des avoisinants) avec des dimensions (les cotes) et généralement à une échelle au 1/100ème, qui est considérée comme largement suffisante au niveau du projet. (les plans qui serviront à l'exécution des ouvrages devront avoir une échelle de 1/50ème, car il est quasi impossible de contrôler le travail des entreprises sur des plans au 1/100ème....)
- les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/100
- généralement un notice descriptive (enduit de façade, couleur de tuiles, des menuiseries etc...)
- et enfin un volet paysager, correspondant à l'intégration de la nouvelle construction dans le paysage environnant.
Où déposer le dossier ?
Vous déposez le dossier à la mairie contre un accusé de réception ou l'envoyez sous en Lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Vous pourrez recevoir sous quinzaine un récépissé vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande ce qui constitue le début de la date de l'instruction du dossier dans les services administratifs. Il est important de surveiller la date d'arrivée de cet accusé de réception, car si vous ne l'avez pas reçu sous quinzaine, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Délais d’instruction du Permis de Construire
Si le dossier est complet, le délai d'instruction normal d'un permis de construire est :
- deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal, du dépôt en mairie de la demande pour les maisons individuelles,
- trois mois pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
Mais compte tenu de la vigilance obligatoire à exercer au regard de toute procédure administrative, il est conseillé, une fois le délai purgé, d'adresser un courrier en lettre recommandé AR lui signalant que le délai étant dorénavant dépassé, il est officiellement admis que le permis est accordé (Attention : dans certains cas énumérés par les articles R424-2 à R424-4 du code de l'urbanisme, il n'est pas possible de bénéficier d'un permis tacite (entre autres : projet situé dans un site classé ou dans une réserve naturelle ou soumis à enquête publique, ...))
Vous avez toujours intérêt à demander, dans l’hypothèse ou l’administration vous a oublié, une attestation à l'autorité compétente.
Mais ATTENTION :
Si le dossier est incomplet, la mairie dispose de son coté d'un délai d'un mois pour vous demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, de fournir les éléments manquants ou à corriger.
Vous avez alors à votre tour 3 mois pour compléter votre dossier avant que celui-ci ne soit définitivement rejeté et donc malheureusement JAMAIS INSTRUIT.
Passé le fameux délai d'un mois après dépôt initial de votre demande, si l'administration ne s'est pas rendue compte qu'une pièce obligatoire était manquante, elle peut en solliciter ultérieurement la délivrance auprès du demandeur, mais cette demande ne pourra en aucun cas prolonger le délai d'instruction.
En effet, cela signifie que l’instruction est démarrée et que l’administration n’avait qu’à vérifier votre dossier à la réception.
Dans le cas contraire, un nouveau délai de 2 (ou 3 mois selon) repart à compter du dossier réputé COMPLET.
Démarches pour la déclaration de travaux
- en fonction de votre projet, différentes pièces sont à fournir (voir la liste sur l'imprimé de déclaration de travaux).
- comme le permis, il faut adresser en mairie le document, généralement en 4 exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.
Suite au dépôt de votre demande, votre déclaration est affichée en mairie dans les huit jours suivant sa réception. Elle indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés en l'absence d'opposition. À compter de cette dernière date et pendant deux mois, l'exemplaire affiché doit indiquer l'absence d'opposition aux travaux et s'il y a lieu les prescriptions imposées.
Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur le terrain la mention de non-opposition ou la notification de prescriptions. Cet affichage est OBLIGATOIRE pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois. Si vous n'observez pas cette formalité vous risquez une amende importante.
Il peut arriver que les Services techniques de la Communes ou la Police Municipale fasse des rondes pour repérer les propriétaires défaillants, afin d’appliquer une pénalité à la demande de l’Administration.
C’est pourquoi nous conseillons d’afficher les permis selon les normes réglementaires.
Pour information, vous trouverez sur MONDOSSIERTRAVAUX.COM des modèles d’imprimés CERFA pour les demandes de permis et de déclaration de travaux. Sinon, vous allez en mairie pour avoir la certitude de leur fournir un dossier complet. A consulter pour tout savoir sur la réglementation : Code de l'urbanisme (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) R423-23 (délais de droit commun), R423-22, -38, -39 et -41 (pièces compl.), R423-41 (pièces compl. après le délai d'1 mois), R424-1 (permis tacite), R423-24 à 25 (majoration des délais), R423-26 à 33 (substitution des délais), R423-34 à 37 (prolongation exceptionnelle)
