Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

Article L232-1

Le présent document est l’article de loi L232-1 auquel doit se référé tout contrat d’un constructeur de Maison individuelle dès lors qu’il ne fournira pas les plans de conception de la maison....

L'ensemble de ce document particulièrement important pour tout acheteur d'une maison individuelle SANS fourniture de plan ainsi que ses commentaires a été incorporé à la valisette-conseils.

pour l'obtenir:

cliquer en page d'accueil "valisette-conseils" puis sur la valisette "Travaux maison individuelle"