Dossier travaux maitriser ses travaux habitat
dossier travaux
panier commande dossier travaux

Pour plus de facilité de lecture, les Infos Conseils sont classées par thèmes. Pour consulter un Conseil, cliquez sur son titre.

Garantie et retenue de garantie

Le client ou maître d'ouvrage, pour se garantir financièrement de la bonne exécution des ouvrages, peut retenir une somme d'argent, ou en demander caution bancaire à l'entreprise (5% retenu pendant l'année de parfait achèvement)


Cette condition financière n'est pas automatique et doit être prévue dans le contrat. On en se fait pas justice soi-même en cours de chantier.


Les sommes consignées ne doivent pas être conservées par le Maître de l'ouvrage, mais déposées chez un consignataire (c'est pourquoi la caution bancaire est la plus pratique et pratiquée).


Au bout d'un an, en l'absence d'opposition, la retenue est automatiquement levée par l'organisme cautionneur.

Pour cetet raison, au bout d'un an, si vos réserves ne sont toujours pas levées, vous pouvez bloquer cette libération automatique de la caution,  envoyer une LRAR à l'organisme cautioneur et demander à ce que la caution vous soit libérée pour procéder vous-même à la levée des réserves.


 

© 2009
----- EXPERTITUDE - 5, rue Nanteuil 51100 REIMS - Mentions légales -----
cyber creation realisation site web reims