ARTICLE 1 - PREAMBULE

La société EXPERTITUDE, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de Reims à la référence B 512 971 284, dont le siège social est situé 5 rue Nanteuil 51100 Reims - France (ci-après dénommé « EXPERTITUDE »), édite le site Internet accessible à l’adresse www.mondossiertravaux.com (ci-après dénommé « le Site »).

EXPERTITUDE, par l'intermédiaire de son site internet www.mondossiertravaux.com, propose la vente de différents Kits thématiques « Mon dossier travaux », sous forme de valisettes et de pochettes, contenant divers conseils, astuces et consignes à suivre pour rester maître de son chantier tout au long d’une construction ou de la mise en place de nouvelles installations.

« Le Client » est défini comme un internaute, disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l'utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu'il soit nécessaire de disposer de l'ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d'une connexion Internet et d'un navigateur Internet capable de se connecter au site www.mondossiertravaux.com en protocole HTTP crypté et non crypté, d'un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautique courant (traitement de texte, tableur, visionneur de fichier PDF, extracteur de fichiers au format compressé), d'une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,...).

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre EXPERTITUDE et son Client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve.

Les présentes conditions sont consultables en ligne à l'adresse principale mentionnée infra, et prévaudront sur tout autre support de reproduction.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer une commande de Kit(s) « Mon dossier travaux ».

En choisissant d'acquérir un ou plusieurs Kits « Mon dossier travaux », le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

EXPERTITUDE propose à la vente sur le Site tout ou partie de son catalogue de Kits « Mon dossier travaux ».

Les fiches techniques présentant les Kits « Mon dossier travaux » sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sont qu'une présentation du Kit « Mon dossier travaux » effectivement vendu. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’EXPERTITUDE ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le Kit « Mon dossier travaux » vendu.

De même, la forme et les couleurs des valisettes reproduites sur le Site pour présenter les différents Kits « Mon dossier travaux » ne sont pas contractuelles.

Les caractéristiques des Kits « Mon dossier travaux » vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu informatif pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du Kit « Mon dossier travaux » proposé, et dans le souci d'une meilleure qualité et d'une plus grande sécurité juridique pour le Client.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION D'UNE COMMANDE

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, EXPERTITUDE a mis en place un système de validation de commande en trois étapes. Un premier écran permet au Client de visualiser son panier de commande (les Kits « Mon dossier travaux » commandés) ; un second écran lui permet de saisir ses coordonnées pour le bon établissement de son bon de commande et de sa facture ; un troisième écran lui permet de contrôler que les Kits « Mon dossier travaux » commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu'il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.

A l'issue de ces trois étapes, un bon de commande est automatiquement établi par EXPERTITUDE, preuve de la commande du Client. Le Client sera mis en possession du bon de commande par tout moyen possible et par priorité par téléchargement sur Site, et en cas de difficulté et sur demande expresse du Client, en pièce jointe de courrier électronique, voire par télécopie ou voie postale. Une copie simplifiée au format texte sera également envoyée automatiquement par courrier électronique sur l'adresse fournie par le Client lors de l'inscription de ses coordonnées.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client du courrier électronique envoyé par EXPERTITUDE confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, ou par la mise en possession du bon de commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente.

Pour établissement des preuves utiles, EXPERTITUDE conservera les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C.) sur le catalogue des Kits « Mon dossier travaux ». Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles. Sauf demande particulière du Client justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de T.V.A., notamment de par sa situation géographique justifiée, c'est la T.V.A. française applicable aux ventes de produits en ligne qui sera due, soit 19,6% calculé sur le prix total hors taxes de la commande et après application des réductions éventuelles.

La preuve du prix de la commande est consignée dans le bon de commande, enregistré au format PDF, et stocké de manière sécurisé sur le serveur d’EXPERTITUDE. Le prix ainsi défini est ferme et définitif.

Après paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'une facture pro-forma acquittée, enregistrée au format PDF, et stockée de manière sécurisé sur le serveur d’EXPERTITUDE.

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fait sien les frais liés à sa connexion internet pour accéder au Site, ainsi que tous frais annexes liés à la maintenance de son ordinateur et de ses outils logiciels de consultation et d'utilisation.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le prix de la commande est payable par chèque bancaire libellé en Euros ou par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), à l'exclusion des espèces. Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire en euros, EXPERTITUDE indique sur le bon de commande : le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale.

Pour le paiement sécurisé en ligne, le Client est envoyé sur le serveur Sherlock's de la Banque LCL. La Banque LCL assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client est envoyé sur le serveur. La commande ne sera validée par EXPERTITUDE lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.

Afin d'assurer la sécurité des transactions sur Internet, Sherlock's utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer) 128 bits pour crypter les coordonnées bancaires saisies par le Client. La page de paiement est en outre hébergée sur un serveur bancaire qui assure l'intégrité et la confidentialité des données ainsi recueillies.

ARTICLE 6 - PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par le Client pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux 1,5 fois le taux légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

ARTICLE 7 - LIVRAISON - TRANSPORT

Les Kits « Mon dossier travaux » sont livrés dans un délai de 8 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement en ligne ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque bancaire) sur toute la France métropolitaine, en fonction de la disponibilité des stocks des Kits « Mon dossier travaux » commandés.

Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre EXPERTITUDE, ni donner lieu à une résiliation de la vente ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d’un mois (à compter de la commande en cas de paiement en ligne ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque bancaire), EXPERTITUDE procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.

Les Kits « Mon dossier travaux » sont livrés sous forme de colis par La Poste ou par un transporteur librement choisi par EXPERTITUDE, à l’adresse indiquée dans la commande, EXPERTITUDE n’étant pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Le contenu du colis livré doit être contrôlé par le Client à la réception de la livraison. Les réserves éventuelles seront portées sur le bordereau de livraison présenté par La Poste ou le transporteur ou peuvent être adressées à info@mondossiertravaux.com dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de La Poste ou la date de récépissé de la mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Au delà de ce délai de 7 jours, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées.

La rétractation peut concerner tout ou partie de la commande. Les frais de retour sont supportés par le Client.

Le remboursement de la marchandise retournée s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque ou par virement.

Les Kits « Mon dossier travaux » endommagés ou retournés incomplets ne seront ni repris, ni remboursés.

ARTICLE 9 - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction ou représentation des Kits « Mon dossier travaux » proposés par EXPERTITUDE, contraire au principe de simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.

Dans tous les cas, EXPERTITUDE entend se soumettre à la législation sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l'intégralité de son Site et des contenus proposés à la vente ou non.

ARTICLE 10 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

Le Client est informé que les informations contenues dans les Kits « Mon dossier travaux » et proposées à la consultation sur le Site de www.mondossiertravaux.com sont publiées en l'état, EXPERTITUDE ayant tout mis en œuvre pour s'assurer qu'au moment de la publication ou mise en ligne d'un Kit Mon dossier travaux, ce dernier était conforme aux informations qui étaient disponibles à l'époque de la mise en ligne, la date de publication éventuellement indiquée sur le Kit Mon dossier travaux faisant foi.

Le Client est par ailleurs informé que les modèles de documents sont rédigés par des auteurs indépendants ou non, qui endossent la responsabilité de leurs écrits. EXPERTITUDE, en tant qu'éditeur, met tout en œuvre pour s'assurer que les modèles proposés à la vente ont été rédigés en conformité avec le droit français et communautaire applicable.

Le Client est informé par ailleurs que la fiche technique accompagnant le Kit Mon dossier travaux indique la date de mise à jour, et que seule cette date fait foi quant à la garantie de conformité au droit français et communautaire. Le Client est invité à s'informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur le service vendu par EXPERTITUDE.

Dans le cas où le Client serait amené à consulter EXPERTITUDE, préalablement à sa commande, pour une information complémentaire ou une aide au choix d'un Kit Mon dossier travaux de nature à répondre aux besoins et attentes du Client, le Client est informé qu’EXPERTITUDE ne peux garantir l'exactitude des informations fournies en réponse qu'à la lumière de ce que le Client aura bien voulu révéler de sa situation.

Dans tous les cas, la recommandation ou l'information délivrée par EXPERTITUDE pour répondre à cette demande du Client ne saurait en aucun cas être assimilée à du conseil juridique, mais tout au plus à un renseignement informel. Un accompagnement juridique en rapport au cas concerné ne pourrait être assuré que par un juriste professionnel au regard d’une mission qui lui est personnellement confiée par le Client, ce qui n’est pas le cas d’Expertitude.

Ainsi, dans le cas de la mise en service d'un modèle de document acquis par le Client sur EXPERTITUDE, le Client qui désirerait disposer d'une aide ou d'un accompagnement, soit pour remplir ou compléter ledit document, soit pour les démarches inhérentes à la signature d'un tel document, ne pourra exiger de prestation complémentaire d’EXPERTITUDE que pour l'éventuel défaut du Kit Mon dossier travaux concerné. Dans tous les autres cas, le Client sera invité à consulter un professionnel compétent au sujet précis considéré..

En aucun cas, EXPERTITUDE ne pourra être rendue responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des indications contenues dans les Kits Mon dossier travaux qui sont proposés sur son Site.

Le Client qui n'a pas les compétences requises pour exploiter correctement un Kit Mon dossier travaux est invité à recourir à un professionnel du conseil. En aucune façon les services proposés par EXPERTITUDE ne sont destinés à se substituer aux conseils d'un professionnel juridique qualifié.

EXPERTITUDE ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son Site ou de ses Kits Mon dossier travaux consécutive à la force majeure telle que définie par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieurs dont EXPERTITUDE n'a pas la maîtrise.

ARTICLE 11 – DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations qui sont demandées au Client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par EXPERTITUDE. En application de l'article 27 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès d’EXPERTITUDE. Ce droit peut être exercé directement à l’adresse suivante : info@mondossiertravaux.com.

Le Client est informé que lors de ses commandes un cookie est placé sur son disque dur pour permettre au Site de le reconnaître. Ce fichier n'a d'autre destination que le bon déroulement de la commande, et la sécurité des transactions ou des accès au Site. Le Client est informé que sans l'acceptation du cookie sur son ordinateur, il lui sera impossible de commander un Service ou d'accéder à son espace Client.

Caractère volatil des données recueillies sur le site
Afin de traiter votre visite, nous utilisons un système de sessions. Aucune information recueillie sur ce site n'est stockée sur votre ordinateur hormis votre identifiant de session. Celui si est sauvegardé le temps de votre visite via un cookie déposé sur l'ordinateur que vous utilisez. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identifiant de session. Une fois votre visite terminée , votre achat éventuellement effectué, ou au bout d'une période d'inactivité de 90 minutes, cette information est automatiquement effacée, nos cookies étant volatils.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l'une des dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elles-mêmes. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Reims (51).